les informations obligatoires
ce qui nous lie et ce qu'on doit faire
conditions générales de vente
Bienvenue mon site internet !
Je suis Alexiane Léger-Delumeau, domiciliée au 2 rue Jean-Baptiste Carpeaux, 21000 Dijon, immatriculée en EI au Siret 89271605100016.
Cette page concerne mes conditions générales de vente, qui posent les conditions pour pouvoir commencer toute relation commerciale et contractuelle avec moi.
En cas d’achats sur mon site internet www.tsukidanslalune.fr, les conditions générales de vente s’appliquent après avoir cocher la case d’acceptation. Cette case sert de preuve. Les clauses sont toutes indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée d’une ne vaut pas nullité pour les autres, qui continuent de produire leur plein effet. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Si nous partons sur un contrat ensemble, il faut savoir que les dispositions particulières prévaudront sur les conditions générales de vente.
1. Produits commercialisés
Les produits proposés à la vente sont :
- Tableaux
- Reproductions de tableaux sur papier
- Stickers
- Sculptures et broches
Le vendeur propose également des créations sur mesure adaptées à la demande du client. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande éloignée de son univers ou traitant de sujets qu’il juge comme inadaptés.
Toutes les créations sont sous la propriété intellectuelle d’Alexiane Léger-Delumeau.
11. tarification & paiement
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet www.tsukidanslalune.fr, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet www.tsukidanslalune.fr. Le paiement se fait sur une page dédiée.
En cas d’une commande personnalisée, un supplément est inclus dans la tarification et indiqué sur la facture. Ce supplément autorise jusqu’à 3 modifications par le client. Au-delà, la modification pourra être refusée et un supplément pourra être demandé.
Pour effectuer une commande, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.
La page de paiement récapitule ensuite les produits sélectionnés par le client.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont : cartes bancaires, paiements paypal, virements bancaires, chèques et espèces. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur (réalisation de fresque par exemple). En cas de paiement en plusieurs fois ou chèques ou virements, la livraison se fera lors de l’encaissement du montant total.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
111. livraison - commande
Pour les produits digitaux
Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Pour les produits physiques
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client. Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré. Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition. La livraison des produits se fait pour le monde entier. Le délai d’expédition moyen des commandes est de 1 à 4 jours à compter de la validation de la commande.
Le délai de livraison moyen des produits est de 5 à 7 jours à compter de l’expédition de la commande. En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay….) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.
Pour les prestations de service (fresque)
La commande sera réalisée après validation d’une facture et paiement de la totalité du montant dû. Le délai est d’1 à 2 semaines selon la disponibilité de la prestataire. Le délai de création dépend de la nature de la création demandé.
1V. responsabilités & obligations
Pour le vendeur,
Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay….) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité .En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande. Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Chaque produit étant artisanal, il peut y avoir des variations dans les dimensions (découpe à la main) ou dans les couleurs (impressions à la demande ou variation de couleurs sur l’écran du client). Aucun retour ne sera accepté selon ces deux critères.
Dans le cadre d’une prestation de service,
Le vendeur s’engage à fournir les fichiers dans le(s) format(s) qui a (ont) été convenu. Les fichiers sources restent la propriété exclusive du vendeur sauf en cas d’accord écrit.
Pour la clientèle,
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits. En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Pour les partenaires,
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels
Dans le cas d’une prestation de service,
Pour la Prestataire,
Alexiane Léger-Delumeau est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la prestation. La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Pour le Client,
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes et des photographies quand cela est demandé (portraits sur mesure d’animaux de compagnie par exemple) afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses prestations. Le client comprend que la prestation pourra servir pour la promotion commerciale des créations d’Alexiane Léger-Delumeau, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet. Si le client refuse, il devra le notifier au plus tôt. Un questionnaire de satisfaction client peut être envoyé au client après une prestation. Ce questionnaire sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles.
V. protection - Droit d'auteur
Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet Tsuki dans la lune www.tsukidanslalune.fr ou les réseaux sociaux.
Dans le cadre d’une prestation de service
tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. Seule la cession de droit entendue avec le client permet l’exploitation de la prestation.
Dans le cadre de modification de la cession de droit pour un usage supplémentaire, le client devra prendre contact avec Alexiane Léger-Delumeau et régler, si cela est nécessaire, le supplément.
Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
V1. informatique & libertés
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
V11. service client
Dans le cas de vente sur la boutique en ligne du site internet www.tsukidanslalune.fr, le client peut créer un compte client (non obligatoire). Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.
Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.
Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.
Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.
Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
V111. fin de la relation commerciale
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Pour les produits physiques
Le droit de rétractation est applicable pour le client, consommateur ou non-professionnel, dans les 14 jours qui suivent la commande, pour des produits renvoyés en bon état et selon la procédure applicable, sur demande, par mail à coucou@tsukidanslalune.fr
Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit : « A l’attention de
Alexiane Léger-Delumeau E I, Siège Social : 2 rue Jean-Baptiste Carpeaux 21000 Dijon,
Je, soussigné ___, vous informe vouloir se rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants : ____________ »
Dans le cas d’une vente de produits personnalisés,
Aucune rétractation n’est possible, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, lorsque les produit ont été confectionnés sur mesure ou personnalisés « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : {…} De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Pour les produits digitaux
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.
En cas de litige
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur domicilié à Dijon (21)
date de la dernière mise à jour
Le 24/05/2024
Conditions Générales d'Utilisations
La boutique en ligne du site internet Tsukidanslalune.fr est proposée par Léger-Delumeau Alexiane, EI, domiciliée au 2 rue Jean-Baptiste Carpeaux, 21000 Dijon, dont le numéro SIRET est : 89271505100016.
Pour bénéficier des services, les acheteurs et la boutique en ligne doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site internet www.tsukidanslalune.fr.
La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.
Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
définitions
Acheteur: L’acheteur est le client professionnel ou particulier, qui effectue une commande sur la boutique.
Utilisateur: L’utilisateur est toute personne qui fait usage du site internet, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace client, ajoute des articles dans un panier, ou tout acte d’utilisation du site internet.
Vendeur: Le vendeur est le professionnel qui met en ligne des produits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.
Client: Le client est l’acheteur de produits en ligne.
Produit: Les produits s’entendent comme étant les articles proposés sur la boutique en ligne, qui peuvent être commercialisés par la boutique en ligne, et acquis par les acheteurs.
Panier: Le panier est un espace dans lequel les articles souhaités peuvent être placés, avant de procéder à une commande.
Commande: La commande est le fait de confirmer son intention d’achat par un paiement en ligne, en vue d’une expédition et d’une livraison des produits par le vendeur.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Producteur : le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Interopérabilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;
Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ;
Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligation
article 1. accès aux services de la boutique en ligne
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de prévoir la manière dont les différents espaces et outils sont utilisés par les acheteurs pour se procurer les produits de la boutique en ligne.
Pour accéder aux services de la boutique en ligne, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification. Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.
Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel de connexion. Pour se connecter, il faut enregistrer un mot de place en ligne. Il est interdit de communiquer le mot de passe à qui que ce soit, il est strictement personnel. En cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, il est indispensable de prévenir au plus tôt la boutique en ligne.
Dans ce cas, la boutique en ligne ne sera pas tenue pour responsable.
L’accès au site internet Tsukidanslalune.fr est libre et gratuit, ainsi que la création d’un espace client ou vendeur. Les seuls services payants sont précisés dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne. Aucune obligation d’achat n’est donc requise pour accéder à la boutique en ligne.
article 2. produits
Le site internet Tsukidanslalune.fr propose une boutique en ligne de produits :
- Tableaux sur toile ou autres supports, (pièce unique)
- Reproductions de tableaux imprimées sur papier, disponible en plusieurs formats
- Stickers
- Sculptures et broches (pièce unique)
Sont proposés également des créations personnalisées et adaptées au client dans la limite de l’univers graphique d’Alexiane Léger-Delumeau
Les produits vendus sont obligatoirement étiquetés, et font l’objet d’une description claire et précise. Le vendeur engage sa responsabilité professionnelle s’il fournit des produits non conformes à la description faite.
Certains produits sont fournis avec des accessoires, qui font également l’objet d’une description claire et précise du vendeur.
Les produits commercialisés par le vendeur sont réputés être en sa pleine propriété.
Les tarifs concernant les produits doivent être exprimés en TTC et HT, pour respecter l’obligation légale d’information qui incombe au vendeur face à l’acheteur.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, ces derniers seront retirés des paniers client et ne pourront plus y être ajoutés. S’il y a une rupture de stock ou indisponibilité des produits après une commande, l’acheteur doit être informé le plus rapidement possible par le vendeur, qui doit procéder à son remboursement intégral.
article 3. espace client
L’acheteur retrouve dans son espace client ces différentes fonctionnalités :
- Récapitulatif des commandes en cours
- Historique des commandes
- Panier
L’accès à la boutique en ligne n’est possible que depuis un seul compte client par individu inscrit. Tout doublon de compte pourra faire l’objet d’une suppression. Le compte client n’est pas obligatoire pour procéder à la commande.
Le client peut désirer supprimer son compte client en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d’utilisation du compte client devra faire l’objet d’une nouvelle inscription.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
article 4. messagerie
Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester professionnels. Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers.
Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 48 à 72h. Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne.
article 5. panier
Le panier est l’outil du site internet qui permet de conserver des articles en vue d’un achat.
Le panier conserve les articles ajoutés à partir du catalogue produit de la boutique en ligne, par l’acheteur, pour une durée de 48h. Au-delà de ce délai, les articles ajoutés dans le panier disparaîtront de ce dernier.
Il est rappelé que l’ajout d’articles dans le panier client ne vaut aucunement réservation des produits. Les produits ajoutés dans le panier client peuvent être vendus à des clients qui confirment leur commande, même s’ils ont procédé à l’ajout après l’ajout dans le premier panier.
En cas d’indisponibilité du produit ajouté dans le panier, ce dernier apparaît comme indisponible dans tous les paniers client qui l’avaient ajouté sans l’acheter.
article 6. commentaires & évaluations
Pour améliorer ses performances, la boutique en ligne laisse aux acheteurs la possibilité d’évaluer la boutique en ligne, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente. La notation est rendue publique, et indique son nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre de clients et des commentaires/avis clients. Il sera tenu compte de la moyenne générale et des commentaires laissés par les clients.
La boutique en ligne se réserve le droit de suspendre sans délai un compte client, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
- Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des présentes conditions générales de vente
- Impact négatif sur l’image de marque de la boutique en ligne
- Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants
Un espace de commentaire est laissé sous les articles de la boutique en ligne. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la boutique en ligne.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la boutique en ligne, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales d’utilisation.
article 7. SAV
Un système de service après-vente est proposé comme suit :
Le vendeur doit répondre à la messagerie dans un délai de 48h à 72h.
L’acheteur est invité à laisser une évaluation et des commandes.
En cas d’insatisfaction, une réclamation doit être adressée au vendeur.
Si aucune solution n’a pu être trouvée à l’amiable, dans les termes des conditions générales de vente, les particuliers pourront saisir le médiateur nommé.
article 8. informatique & libertés
Pour le bon fonctionnement de la boutique en ligne du site internet Tsukidanslalune.fr, certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur. Cette collecte de données a pour finalité de :
Procéder à l’achat de produits ou à la réservation de services en lignes
Identifier l’acheteur et identifier le vendeur
Améliorer le système de la boutique en ligne et sécuriser les intérêts des clients
Créer un espace client, le maintenir et le modifier
Expédier et réaliser le suivi des commandes
Proposer des offres adaptées
Modérer les commentaires, échanger avec respect
Les données personnelles sont conservées par le vendeur, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.
Les données personnelles sont traitées et hébergées en Union Européenne (MailerLite) .
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants, vendeurs de services.
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le vendeur s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le vendeur ou ses sous-traitants.
Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de la boutique en ligne.
article 9. propriété intellectuelle
L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos reproduits sur le site internet restent protégés par le droit d’auteur de la boutique en ligne.
Le site internet de la boutique en ligne Tsukidanslalune.fr, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toutes natures (créations) restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de la boutique en ligne sont précisées dans leurs conditions générales de vente, dans leur espace vente.
En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la boutique en ligne, le vendeur peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.
aRticle 10. Litige & Réclamations
Le droit applicable dans le cadre de ces présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne.
Pour vendeur et client professionnel, l’amiable est une étape encouragée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent dans le cadre de ce litige est celui qui est compétent dans les conditions générales de vente.
date de la dernière mise à jour
Le 24/05/2024